CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VENDEUR
(Rachat de véhicule)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles un particulier (ci-après “le Vendeur”) cède son véhicule à la société de Rachat Autos (ci-après “l’Acheteur”).
Toute demande de rachat implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Description du service
L’Acheteur propose un service :
- estimation de véhicule
- proposition de rachat
- reprise de voiture
Ce service concerne les véhicules d’occasion, quel que soit leur état, notamment :
- véhicules en bon état
- véhicules en panne
- véhicules non roulants
- véhicules accidentés ou endommagés
- véhicules sans contrôle technique
3. Déclaration du Vendeur
Le Vendeur certifie :
- être le propriétaire légal du véhicule
- que le véhicule n’est ni gagé ni soumis à opposition (sauf mention contraire)
- fournir des informations exactes concernant :
- l’état du véhicule
- son historique
- son kilométrage
Toute fausse déclaration peut entraîner :
- l’annulation de la vente
- la révision du prix de rachat
4. Estimation du véhicule
L’estimation fournie est indicative et basée sur :
- les informations déclarées par le Vendeur
- les conditions du marché
Le prix final peut être ajusté après :
- inspection physique du véhicule
- vérification des documents
- constat de l’état réel
5. Offre de rachat
L’Acheteur peut formuler une offre de rachat au Vendeur.
Cette offre :
- est généralement valable pour une durée limitée
- peut être conditionnée à une inspection
- devient ferme après acceptation par le Vendeur et validation finale
6. Acceptation de la vente
La vente est considérée comme conclue lorsque :
- le Vendeur accepte l’offre
- les documents sont fournis et validés
- le véhicule est remis à l’Acheteur
7. Documents obligatoires
Le Vendeur s’engage à fournir :
- la carte grise (certificat d’immatriculation) barrée, datée et signée
- un certificat de cession dûment complété
- un certificat de non-gage
- un contrôle technique valide (si requis)
- une pièce d’identité
L’absence ou la non-conformité des documents peut empêcher ou annuler la vente.
8. État du véhicule
Le Vendeur s’engage à déclarer l’état réel du véhicule, notamment :
- pannes mécaniques
- dommages visibles ou cachés
- accidents antérieurs
En cas de non-conformité constatée :
- le prix peut être révisé
- la vente peut être annulée
9. Modalités de paiement
Le paiement est effectué après :
- validation du véhicule
- réception des documents complets
Le règlement est généralement réalisé par :
- virement bancaire sécurisé
Les délais de paiement peuvent varier selon les établissements bancaires.
10. Reprise du véhicule
La remise du véhicule peut se faire :
- sur rendez-vous
- à domicile
- dans un point de reprise
Le véhicule doit être remis avec :
- ses clés
- ses documents
- ses accessoires (si disponibles)
11. Transfert de propriété
Le transfert de propriété du véhicule intervient :
- à la signature des documents de cession
- lors de la remise du véhicule
Le Vendeur doit également déclarer la cession auprès des autorités compétentes.
12. Droit de rétractation
Conformément à la législation applicable, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer lorsque la vente est conclue entre professionnels et particuliers avec exécution immédiate.
13. Responsabilité
L’Acheteur ne pourra être tenu responsable :
- des déclarations erronées du Vendeur
- des vices cachés non signalés
- des litiges liés à la propriété du véhicule
14. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la demande de rachat.
Elles peuvent être transmises à des partenaires dans le cadre de l’évaluation et de la reprise du véhicule.
Le Vendeur dispose d’un droit :
- d’accès
- de rectification
- de suppression
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
16. Acceptation des conditions
Le Vendeur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.